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Profil couvert : Vendeur professionnel établi au Maroc et assujetti à la TVA, qui facture en dirhams un client professionnel établi au Maroc, identifié par son ICE, aux taux de TVA de 20 % et 10 %.
Non couvert : Vendeur non assujetti à la TVA, auto-entrepreneur, exonérations ou régimes suspensifs. Client particulier sans ICE ou client établi à l’étranger ; facture en devise. Avoirs, factures d’acompte, devis, bons de commande ou de livraison. Remises, retenues à la source et frais annexes.
La facture n'est pas enregistrée dans un compte Gest360 et la saisie disparaît à la fermeture de l'onglet : conservez le PDF téléchargé. Limites du mode invité
Totaux
- Total HT
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- Total TVA
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- Total TTC
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À corriger avant de télécharger
Outil en cours de validation juridique : le téléchargement sera ouvert après relecture des textes.
Complétez les mentions signalées pour télécharger la facture.
Les mentions d'une facture au Maroc
| Mention | Source | Condition |
|---|---|---|
| Identité et adresse du vendeur | CGI, art. 145-III-1°, p. 272-275 | Toujours |
| Identifiant fiscal (IF) du vendeur | CGI, art. 145-III-2°, p. 272-275 | Toujours |
| Numéro d'article d'imposition à la taxe professionnelle | CGI, art. 145-III-2°, p. 272-275 | Toujours |
| Identifiant commun de l'entreprise (ICE) du vendeur | CGI, art. 145-VIII, p. 272-275 | Toujours |
| Numéro et lieu d'immatriculation au registre du commerce | Code de commerce, art. 49, p. 20-21 | Vendeur assujetti à l’immatriculation au registre du commerce |
| Forme juridique et capitalen cours de validation, non exigée | Lois n° 5-96 et 17-95 | Société commerciale |
| Date de l'opération | CGI, art. 145-III-3°, p. 272-275 | Toujours (égale à la date de facture si elle n’est pas précisée) |
| Raison sociale, adresse et ICE du client | CGI, art. 145-III-4°, p. 272-275 | Toujours |
| Nature, quantité et prix des biens ou services | CGI, art. 145-III-5°, p. 272-275 | Toujours, par ligne |
| Montant de la TVA, distinct du prix | CGI, art. 145-III-6°, p. 272-275 | Toujours, détaillé par taux |
| Références et mode de paiement | CGI, art. 145-III-7°, p. 272-275 | Toujours |
| Numéro de facture d'une série continue | CGI, art. 145-III, p. 272-275 | Toujours ; la continuité de la série est à la charge de l'émetteur |
| Date de facture | CGI, art. 145-III (indications habituelles d’ordre commercial), p. 272-275 | Toujours |
| Montant TTC en lettresen cours de validation, non exigée | Usage (modèle Gest360) ; aucune obligation relevée, p. 272-275 | Toujours affiché, mention d’usage |
Comment ça marche
- Saisissez votre entreprise, votre client et le numéro de votre facture.
- Ajoutez vos lignes : désignation, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA. Les totaux et la TVA par taux se calculent au centime.
- Vérifiez l'aperçu : c'est le PDF même qui sera téléchargé. Tant qu'une mention manque, il porte la marque « Brouillon ».
- Téléchargez la facture en PDF et conservez-la.
Exemple de facture
Exemple fictif : identifiants et entreprises imaginaires
Atelier Exemple SARL — ICE : 000000000000000 · IF : 00000000 · TP : 00000000 · RC : 000000 (Casablanca)
Client : Client Exemple SA — ICE : 000000000000000
- Prestation de conseil : 2 × 1 250,00 DH (TVA 20 %) = 2 500,00 DH
- Formation (demi-journée) : 1,5 × 333,33 DH (TVA 20 %) = 500,00 DH
- Fournitures : 4 × 99,99 DH (TVA 10 %) = 399,96 DH
- TVA 20 % sur 3 000,00 DH : 600,00 DH
- TVA 10 % sur 399,96 DH : 40,00 DH
- Total HT : 3 399,96 DH
- Total TVA : 640,00 DH
- Total TTC : 4 039,96 DH
Arrêtée la présente facture à la somme de : quatre mille trente-neuf dirhams et quatre-vingt-seize centimes.
Limites du mode invité
- La facture n’est enregistrée nulle part : ni dans un compte Gest360, ni dans votre navigateur. Fermer ou recharger la page efface la saisie ; conservez le PDF téléchargé.
- Le numéro est sous votre responsabilité : l’outil ne connaît pas vos autres factures et ne garantit pas la continuité de votre série (CGI, art. 145-III).
- Cet outil n’est pas un système informatique de facturation au sens de l’article 145-IX du CGI et ne transmet rien à la Direction générale des impôts.
- Le format de l’ICE est contrôlé, pas l’existence de l’entreprise ni l’exactitude des identifiants saisis.
- Le choix du taux de TVA reste celui de l’émetteur : l’outil ne qualifie pas fiscalement vos produits ou services.
Questions fréquentes
Cette facture est-elle valable au Maroc ?
Le document reprend les mentions prévues par l’article 145 du Code général des impôts et l’article 49 du Code de commerce pour le profil couvert : identité, IF, taxe professionnelle et ICE du vendeur, RC le cas échéant, client et son ICE, date de l’opération, lignes, TVA par taux et mode de paiement. Sa validité dépend aussi de l’exactitude de vos informations et de la tenue de votre série de factures.
Dois-je créer un compte ?
Non. Le formulaire, l’aperçu et le téléchargement du PDF fonctionnent sans compte, sans adresse e-mail et sans paiement.
Mes données sont-elles enregistrées ?
Non. La facture est générée dans votre navigateur ; aucune information saisie n’est envoyée ni conservée. Fermer ou recharger la page efface la saisie.
Comment numéroter mes factures ?
Utilisez le numéro suivant de votre propre série, continue et sans trou. L’outil ne propose aucun numéro, car il ne connaît pas vos autres factures.
Quelles mentions sont obligatoires ?
Le tableau des mentions de cette page les détaille, avec leur source et leur condition d’application. Le téléchargement est bloqué tant qu’une mention établie manque.
Puis-je facturer un particulier ou un client à l’étranger ?
Pas avec cet outil : il couvre la facture entre professionnels établis au Maroc, en dirhams, aux taux de TVA de 20 % et 10 %.
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